Conditions générales de vente

Ces conditions régissent les commandes de bijoux sur mesure passées sur ecrinpartage.com et les participations versées par les proches pour les financer. En créant un écrin ou en participant, vous les acceptez.

Qui vend, et qui fabrique

Votre vendeur est Rainbow Ant Studio, SAS (société par actions simplifiée), 8 A rue Lafayette, 13001 Marseille, France, SIREN 921 505 756, RCS Marseille, TVA FR14921505756, contact@ecrinpartage.com, +33 6 82 84 54 75. C’est avec lui que le contrat est conclu ; c’est lui qui encaisse et qui facture.

Le bijou est fabriqué par Rainbow Ant Workshop, atelier joaillier à Marseille (SIREN 952 065 175).

Le principe

• Le porteur crée un écrin : il décrit le bijou souhaité, pour lui-même ou pour un proche.
• L’atelier propose un prix fixe, en une ou plusieurs versions (gammes). Le porteur en choisit une et fixe une date limite, entre 7 et 60 jours plus tard : c’est sa commande, conclue sous la condition que la cagnotte atteigne le prix.
• Les participants versent chacun une partie de ce prix, à partir de 10 €. Leur participation est un paiement fait pour le compte du porteur, au titre de cette commande précise. Elle n’est pas une cagnotte libre : personne ne reçoit d’argent, la somme réunie paie le bijou et seulement le bijou.
• La cagnotte ne dépasse jamais le prix : une participation est limitée à ce qu’il reste à réunir. Si deux paiements simultanés dépassent le prix, l’excédent est remboursé automatiquement.

Le prix

Les prix sont en euros, toutes taxes comprises, TVA française de 20 % incluse. La livraison est comprise : rien ne s’ajoute. Le prix choisi à l’ouverture de la cagnotte ne change plus. Aucun frais n’est demandé aux participants.

Le paiement

Les participations se paient sur une page sécurisée de Stripe, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay. Nous ne voyons jamais vos données bancaires. Chaque participation est encaissée immédiatement et confirmée par courriel. Le libellé sur votre relevé mentionne ECRIN PARTAGE.

Si l’objectif est atteint

La condition est remplie. Le porteur vérifie les tailles et l’adresse de livraison, puis confirme : la commande est ferme et part en fabrication. Une facture est adressée au porteur.

Si l’objectif n’est pas atteint à la date limite

La cagnotte se ferme aux participations, et le porteur choisit :

• de compléter lui-même la différence ;
• de passer à une version moins chère déjà chiffrée, si la somme réunie la couvre (l’excédent est alors remboursé aux dernières participations) ;
• de prolonger une seule fois la cagnotte de 15 jours ;
• d’annuler : chaque participant est remboursé intégralement.

Sans choix du porteur dans les 30 jours qui suivent la date limite, après deux rappels, l’écrin est annulé et chaque participant est remboursé intégralement.

Les remboursements

Un remboursement se fait sur le moyen de paiement utilisé, pour le montant versé, sans frais. Il apparaît sous 5 à 10 jours ouvrés selon les banques. Le participant en est prévenu par courriel.

Bijou sur mesure : pas de droit de rétractation

Chaque bijou est confectionné selon les spécifications du porteur et nettement personnalisé, au sens de l’article L. 221-28 3° du code de la consommation. Il ne bénéficie pas du droit de rétractation. Le porteur et chaque participant le reconnaissent en cochant une case avant de payer. Cette exclusion ne touche pas les remboursements prévus ci-dessus tant que la commande n’est pas confirmée, ni les garanties légales.

La fabrication et la livraison

Une fois la commande confirmée, l’atelier fabrique le bijou à la main et l’expédie sous 2 à 4 semaines. Le porteur suit chaque étape dans son espace et par courriel. L’envoi est suivi ; le numéro de suivi est communiqué à l’expédition. Nous livrons en : France, Belgique, Luxembourg, Suisse, Monaco. La livraison intervient au plus tard trente jours après la confirmation de la commande.

Si nous n’avons pas livré à cette échéance, vous pouvez nous mettre en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Sans livraison dans ce nouveau délai, vous pouvez résoudre le contrat par écrit : les sommes versées sont alors remboursées au plus tard quatorze jours après la résolution.

Les métaux et les pierres

L’argent 925 est au titre de 925 millièmes ; l’or 18 carats au titre de 750 millièmes, l’or 9 carats au titre de 375 millièmes. La nature exacte des pierres est indiquée au chiffrage, avec la mention « synthétique » ou « traitée » lorsque c’est le cas. Le poinçon de garantie est apposé chaque fois que la réglementation l’impose.

Garanties légales

Rainbow Ant Studio, 8 A rue Lafayette, 13001 Marseille, France, contact@ecrinpartage.com, répond des garanties légales reproduites ci-dessous.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre l’une de ces garanties, écrivez à contact@ecrinpartage.com : nous vous indiquons comment renvoyer le bijou, à nos frais.

Réclamations et médiation

Écrivez-nous d’abord à contact@ecrinpartage.com, ou à Rainbow Ant Studio, 8 A rue Lafayette, 13001 Marseille, France. Si notre réponse ne vous convient pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons, dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.

Vos données

Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, après recherche d’une solution amiable, les tribunaux français sont compétents.